Politique de confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCE
1. RÔLE DE HITEK LOGISTIC (la « SOCIÉTÉ »)
La Société comprend tout employé, mandataire ou entrepreneur indépendant engagé par la Société afin d’effectuer tout transport ou tout service connexe pour les marchandises du Client (« Client »).
La Société offre ses services selon les présentes conditions qui s’appliquent à toutes les activités de la Société en matière d’organisation du transport ou de prestation de services connexes, tels que, sans s’y limiter, l’entreposage et tout autre type de services logistiques. La Société peut agir en tant que mandant ou mandataire. La Société agit à titre de mandataire du Client, sauf dans les cas suivants :
i. lorsqu’elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique attestant de son obligation de livrer des marchandises, ou
ii. dans la mesure où elle manipule physiquement les marchandises par l’entremise de ses propres employés et équipements dans le cadre de l’exécution d’un service, auquel cas elle agit en tant que mandant,
toutefois, que la Société agisse à titre de mandant ou de mandataire, les présentes conditions régissent les droits et les responsabilités du Client et de la Société. Nonobstant ce qui précède, les conseils et les informations non liés à des instructions acceptées par la Société sont fournis à titre gratuit et sans aucune responsabilité, y compris en cas de négligence. Les conseils sont destinés uniquement au Client et ne doivent pas être communiqués à un tiers sans consentement écrit préalable.
2. RÔLE À TITRE DE MANDATAIRE
Lorsqu’elle agit en qualité de mandataire, la Société agit uniquement au nom du Client lorsqu’elle fait appel aux services de tiers selon les conditions générales couramment applicables à ces tiers pour le transport, l’entreposage, l’emballage ou la anutention de marchandises, ou pour tout autre service connexe, établissant ainsi un contrat direct entre le Client et le prestataire de services, ce contrat pouvant être exécuté par le Client à titre de mandant, que le Client soit ou non identifié dans le contrat. La Société doit, sur demande du Client, fournir la preuve de tout contrat conclu en son nom.
Aux fins de la présente clause, la Société agit en tant que mandataire pour toutes personnes qui peuvent ratifier cette relation de mandat ultérieurement.
3. AUTRES SERVICES ET/OU RÔLE À TITRE DE MANDANT
À la demande du Client, la Société peut :
i. émettre un document de transport ou un enregistrement électronique par lesquels elle s’engage, en tant que mandant, à assurer le transport de certaines marchandises ; ou
ii. s’engager par écrit à garantir l’exécution des conditions de tout contrat conclu entre le Client et un tiers dont la Société a engagé les services pour le compte du Client. La responsabilité de la Société n’est engagée que dans la même mesure que celle du tiers dont elle a engagé les services, sous réserve des limitations imposées par les conditions générales de ce tiers
Lorsqu’elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique, ou qu’elle fournit un engagement, les droits et les obligations de la Société seront régis tant par les conditions particulières qui y figurent que par les présentes conditions. En cas d’incohérence, les conditions particulières prévalent.
4. SERVICES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le Client doit fournir à la Société des instructions écrites dans un délai raisonnable avant la remise des marchandises pour l’entreposage ou le transport lorsqu’il demande à la Société :
i. d’organiser le départ ou l’arrivée de marchandises avant des dates précises ;
ii. d’assurer que les marchandises soient transportées, entreposées ou manipulées séparément des autres marchandises ;
iii. d’organiser le transport de marchandises susceptible de contaminer ou d’altérer d’autres marchandises, ou pouvant héberger ou attirer la vermine ou les parasites ;
iv. de déclarer une valeur ou un intérêt particulier en livraison auprès de tout transporteur ou terminal ;
v. d’exiger des transporteurs ou des agents de livraison de retenir les marchandises jusqu’au paiement d’un montant quelconque ou jusqu’à la remise d’un document ;
vi. d’organiser le transport de marchandises d’une valeur inhabituellement élevée, de marchandises de luxe, de devises, d’Instruments négociables ou de titres de toute nature, de métaux ou de pierres précieux, des antiquités, des œuvres d’art, de restes humains, du bétail, de végétaux, ou de toute autre marchandise similaire.
Si la Société refuse d’accepter ces instructions pour une raison quelconque, elle doit en aviser rapidement le Client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires. S’il poursuit l’utilisation des services de la Société pour le transport envisagé, le Client assume tous les risques liés à la non-exécution de ces instructions, que ceux-ci résultent ou non de la négligence de la Société.
5. RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
1. La Société doit faire preuve de diligence raisonnable dans l’exécution de ses obligations, y compris dans la sélection et l’instruction des tiers qui fournissent les services engagés pour le compte du Client.
2. La Société organisera le transport et tous les services connexes dans un délai raisonnable après avoir reçu les instructions du Client.
3. Si elle a des motifs raisonnables de s’écarter des instructions du Client, la Société peut le faire sans autorisation préalable du Client, mais elle doit agir en tenant dûment compte des intérêts du Client, et, dans les meilleurs délais, informer le Client de ses actions et des frais supplémentaires qui en découlent.
6. RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DU CLIENT
1. Le Client est réputé compétent et posséder une connaissance raisonnable des questions touchant à la conduite de ses affaires, y compris les conditions d’achat et de vente, les risques liés au transport de ses Marchandises, la nécessité d’une assurance et l’étendue de la couverture disponible pour le type de marchandises proposées pour l’expédition, la nécessité de veiller à éviter les virus dans les communications électroniques, la nécessité d’un traitement confidentiel des informations relatives aux marchandises de grande valeur, et toutes les autres questions y afférentes.
2. Le Client garantit que toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, relatives au caractère général et dangereux des Marchandises, à leur description, au Code-barres, aux marques, au nombre, au poids, au volume et à la quantité des Marchandises, telles que fournies par le Client ou en son nom, étaient exactes et complètes au moment où les Marchandises ont été prises en charge par la Société ou par tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s’engage en outre à fournir une confirmation indépendante de ces informations à la demande de la Société.
7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LES MARCHANDISES EMBALLÉES ET CONTENEURISÉES
1. Sauf si la Société a accepté des instructions concernant la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage des marchandises, le Client garantit que toutes les marchandises ont été correctement et suffisamment préparées, emballées, arrimées, étiquetées et/ou marquées, et que la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage et le marquage sont appropriés à toutes les opérations ou transactions affectant les marchandises, ainsi qu’aux caractéristiques des marchandises.
2. À moins que la Société n’ait accepté des instructions pour organiser ou effectuer le chargement d’une unité de transport par ses employés, le Client garantit que :
i. l’unité de transport a été chargée correctement et avec compétence ;
ii. les marchandises sont aptes à être transportées dans ou sur l’unité de transport ; et
iii. l’unité de transport est en état de transporter les marchandises qui y sont chargées (sauf dans la mesure où la Société a approuvé l’aptitude de l’unité de transport).
8. EXPÉDITION IMPLIQUANT LA PERCEPTION DE FRET ET D’AUTRES FRAIS
Lorsque des marchandises sont acceptées ou traitées avec instruction de percevoir le fret, les taxes, les frais ou toute autre dépense auprès du Destinataire ou de toute autre personne, le Client demeure responsable de ces paiements si ceux-ci ne sont pas réglés immédiatement par le Destinataire ou l’autre personne lorsqu’ils sont dus.
9. DEVIS ET FACTURATION
Les devis sont fournis sous réserve d’une acceptation immédiate et peuvent être retirés ou révisés. Sauf indication contraire dans le devis fourni par la Société, cette dernière peut réviser les devis ou les frais sur préavis en cas de changements imposés à la Société et sur lesquels celle-ci n’a aucun contrôle. Ces changements comprennent, sans s’y limiter, les taux de change, les tarifs de fret, les surcharges imposés par les transporteurs et tous autres frais et/ou surcharges imposés dans l’industrie et applicables aux marchandises du Client.
10. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES/DÉFAUT DE PRENDRE LIVRAISON
En cas d’événements ou de circonstances, y compris le défaut du Client de prendre livraison, qui affectent l’exécution du mandat du Client, la Société prendra des mesures raisonnables pour obtenir de nouvelles instructions du Client. Si, pour quelque raison que ce soit, elle ne reçoit pas d’instructions en temps utile, la Société peut :
i. entreposer les marchandises aux seuls risques et frais du Client, ou
ii. vendre les marchandises immédiatement sans autre avis et conserver tout produit net pour le compte du Client, ou
iii. autoriser tout tiers à abandonner le transport et à rendre les marchandises ou une partie de celles-ci à la disposition du Client dans un lieu raisonnable compte tenu des circonstances.
11. MARCHANDISES DANGEREUSES
La Société n’a aucune obligation de fournir des services de transport, d’entreposage ou de manutention pour des marchandises dangereuses. Le Client fournira à la Société toutes les informations pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, la nature des marchandises, l’emballage utilisé, etc. concernant les marchandises dangereuses. Sur la base des informations fournies, la Société informera le Client si elle accepte ou non d’offrir les services demandés.
Si les services sont fournis par la Société, le Client s’engage à emballer, étiqueter, marquer et rendre les marchandises dangereuses disponibles en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables au transport, à l’entreposage et à la manipulation des marchandises dangereuses.
Si le Client ne se conforme pas à l’ensemble des lois ou réglementations applicables, il garantit et indemnise la Société contre toute perte, tout dommage ou toute dépense résultant de ce manquement, y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant du transport ou de la manutention des marchandises par la Société ou par les tiers qu’elle a engagés.
12. ASSURANCE
Le Client est réputé comprendre les risques liés au transport de ses marchandises et, en conséquence, il doit donner des instructions écrites à la Société pour souscrire une assurance sur ses marchandises dans un délai raisonnable avant la remise des marchandises pour entreposage ou transport. La Société peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des marchandises dans le cadre d’une police d’assurance maritime ouverte souscrite par la Société et, sur demande, en fournissant un certificat ou une déclaration d’assurance, ou toute autre preuve de l’assurance. La couverture des marchandises ainsi déclarées est soumise aux termes et conditions de ladite police. La Société ne pourra être tenue responsable si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne parvient pas à récupérer, en tout ou en partie, une perte auprès de l’assureur au titre de la police, même si la prime facturée par l’assureur est différente des frais facturés au Client par la Société.
Si la couverture offerte par sa police d’assurance maritime ouverte n’est pas satisfaisante, la Société recommandera un courtier en assurance afin d’obtenir une assurance adaptée aux besoins du Client. Une fois cette recommandation effectuée, la Société n’a plus d’autre obligation en matière d’assurance et ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l’endommagement des marchandises durant le transport ou l’entreposage qui aurait pu être couvert par une assurance, que ces pertes ou dommages aient été causés ou favorisés par sa négligence ou par une violation des présentes conditions, ou de toute autre manière.
Si le Client omet de fournir des instructions écrites à la Société pour qu’elle souscrive une assurance pour ses marchandises et que les marchandises sont perdues ou endommagées dans le cadre des services fournis par la Société indépendamment de sa volonté, le Client n’a aucun droit de réclamation auprès de la Société et ne pourra déduire aucun montant des frais de transport et/ou d’autres frais dus à la Société.
13. AVIS DES RÉCLAMATIONS
Si les marchandises du Client sont assurées par une couverture offerte par la Société conformément à l’article 12, Assurance, en cas de perte et/ou de dommage aux marchandises, le Client, en son propre nom et au nom du propriétaire des marchandises, doit aviser la Société par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises.
Pour les marchandises non couvertes par une assurance fournie par la Société conformément à l’article 12, Assurance, le Client, en son propre nom au nom du propriétaire des marchandises, doit aviser la Société par écrit de toute réclamation :
en cas de perte et/ou de dommage aux marchandises dans les 30 jours suivant l’achèvement du transport,
ii. en cas de retard de livraison ou de non-livraison, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées,
iii. dans tous les autres cas, dans un délai de 60 jours à compter de l’événement donnant lieu à la réclamation.
Si une réclamation ne pouvait être décelée par l’exercice d’une diligence raisonnable dans le délai applicable, le Client doit en aviser la Société immédiatement après avoir reçu des informations sur des événements susceptibles de donner lieu à une réclamation. À défaut d’avis dans les délais requis par la présente clause, la réclamation sera irrecevable et aucune action ne pourra être intentée contre la Société pour faire valoir la réclamation.
14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
L’indemnisation pour toute réclamation pour laquelle la Société pourrait être tenue responsable ne peut en aucun cas excéder :
i. 2 DTS (DTS = droits de tirage spéciaux) par kilogramme du poids brut des marchandises faisant l’objet de la réclamation ;
ii. 666,67 DTS par colis identifié de marchandises faisant l’objet de la réclamation et uniquement en ce qui concerne les expéditions maritimes pour lesquelles un connaissement maritime est émis ;
iii. 2 CAD par livre (4,41 CAD par kilogramme) du poids brut des marchandises faisant l’objet de la réclamation pour les expéditions domestiques (Amérique du Nord) ;
iv. 50 000 DTS par transaction ;
le montant le plus faible s’appliquant, à moins qu’une limitation de responsabilité plus élevée ne soit imposée par la loi, auquel cas cette dernière prévaudra.
Sans préjudice à toute autre condition énoncée aux présentes conditions ou tout autre moyen de défense (y compris, mais sans s’y limiter, la force majeure) disponible pour la Société, celle-ci ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou le propriétaire de la cargaison de toute perte consécutive ou indirecte, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes résultant d’un retard et/ou d’une perte de marché et/ou de valeur marchande.
Sur demande écrite du Client, la Société peut accepter une responsabilité excédant ces limites, à condition que le Client paie les frais supplémentaires correspondant pour cette responsabilité accrue. Le Client peut obtenir les détails de ces frais auprès de la Société.
15. INDEMNITÉ
Le Client s’engage à indemniser la Société contre tous les droits, impôts, paiements, amendes, dépenses, pertes, réclamations et responsabilités, y compris toute obligation d’indemniser toute autre personne contre des réclamations formulées à son encontre par le Client ou par tout autre tiers:
pour lesquelles la Société peut être tenue responsable, sauf si et uniquement dans la mesure où la réclamation est née d’un cas de négligence ou de manquement à une obligation par la Société, ou
ii. au-delà de la responsabilité de la Société conformément aux présentes Conditions, résultant ou en lien avec les actions de la Société relative à tout service auquel s’appliquent les présentes Conditions.
16. CONVENTION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Le Client doit payer à la Société, en espèces ou selon les modalités convenues, toutes les sommes immédiatement exigibles, sans réduction ni report de paiement pour cause de réclamation, de demande reconventionnelle ou de compensation.
17. DROIT DE RÉTENTION ET LIEN
Toutes les marchandises (et les documents relatifs aux marchandises) font l’objet d’un lien particulier et général ainsi qu’à un droit de rétention pour les sommes dues au titre de ces marchandises, ou pour tout solde particulier ou général ou toute autre somme due, qu’elle soit exigible ou non, par le Client, l’expéditeur, le destinataire ou le propriétaire des marchandises à la Société. Si ces sommes demeurent impayées pendant 28 jours après que la Société ait notifié un avis d’exercice de ses droits à ces personnes par tout moyen de communication raisonnable dans les circonstances, les marchandises peuvent être vendues par contrat privé ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société, et le produit net de la vente sera affecté au paiement des sommes dues. La Société ne pourra être tenue responsable des déficiences ou de la réduction de la valeur résultant de la vente des marchandises, et le Client ne pourra pas non plus être exonéré de sa responsabilité du seul fait que les marchandises ont été vendues
18. PRESCRIPTION
Sauf convention contraire expresse, la Société est déchargée de toute responsabilité en vertu des présentes Conditions, à moins qu’une action en justice ne soit intentée dans un délai de 12 mois suivants :
i. la date de livraison des marchandises pour les réclamations relatives aux dommages aux marchandises, ou
ii. la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées pour les réclamations relatives aux retards de livraison ou à la perte de marchandises.
En ce qui concerne les pertes ou dommages autres que la perte ou le dommage aux marchandises, le délai de 12 mois est comptabilisé à partir du moment où l’acte ou l’omission de la Société ayant donné lieu à la réclamation s’est produit.
19. FORCE MAJEURE
La Société est dégagée de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage si, et dans la mesure où, cette perte ou ce dommage résulte d’un événement ou d’une circonstance (un cas de « force majeure ») empêchant la Société d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, dès lors que cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu et ne pouvait pas être raisonnablement évité ou surmonté par la Société en agissant de manière raisonnable sur le plan commercial. Les événements suivants sont présumés être des cas de « force majeure » : a) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, actes d’ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ; b) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpé, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; c) restriction monétaire et commerciale, blocus, embargo, sanction ; d) acte d’une autorité gouvernementale, qu’il soit légal ou illégal, conformité à toute loi ou un ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’œuvres, réquisition, nationalisation ; e) peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, événement naturel extrême, événement météorologique extrême, catastrophe nucléaire, chimique ou biologique ; f) explosion, incendie, destruction d’équipement, panne prolongée de transport, de télécommunication, de système d’information ou d’énergie ; g) perturbation générale du travail telle que boycottage, grève, lock-out, ralentissement, occupation d’usines et de locaux ; ou h) tout autre événement ou circonstance échappant au contrôle de la Société. Dans de telles circonstances, la Société est autorisée à modifier ses services, ses procédures, ses tarifs, ses prix et ses surcharges, selon ce qu’elle estime nécessaire, à sa discrétion raisonnable, et la Société est en droit de percevoir une rémunération et à une indemnisation complète pour tous les frais ainsi encourus ou appliqués.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les parties conviennent que si elles utilisent des communications électroniques pour effectuer en tout ou en partie des transactions commerciales, ces communications produiront des effets juridiques conformément aux dispositions (dans la mesure où elles sont applicables) de la Loi uniforme sur le commerce électronique telles qu’approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. À défaut, les présentes Conditions sont régies par le droit de la province de Québec.
En acceptant les services fournis en vertu des présentes Conditions, le Client reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec
