{"id":842,"date":"2024-07-20T14:41:15","date_gmt":"2024-07-20T14:41:15","guid":{"rendered":"https:\/\/hitek.com\/?page_id=842"},"modified":"2026-09-17T13:09:17","modified_gmt":"2026-09-17T13:09:17","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hitek.com\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Accueil<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE COMMERCE <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. R\u00d4LE DE HITEK LOGISTIC (la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 \u00bb) \n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La Soci\u00e9t\u00e9 comprend tout employ\u00e9, mandataire ou entrepreneur ind\u00e9pendant engag\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 afin \nd\u2019effectuer tout transport ou tout service connexe pour les marchandises du Client (\u00ab Client \u00bb).<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 offre ses services selon les pr\u00e9sentes conditions qui s\u2019appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019organisation du transport ou de prestation de services connexes, tels que, sans s\u2019y limiter, l\u2019entreposage et tout autre type de services logistiques. La Soci\u00e9t\u00e9 peut agir en tant que mandant ou mandataire. La Soci\u00e9t\u00e9 agit \u00e0 titre de mandataire du Client, sauf dans les cas suivants :<\/p>

i. lorsqu\u2019elle \u00e9met un document de transport ou un enregistrement \u00e9lectronique attestant de son obligation de livrer des marchandises, ou<\/p>

ii. dans la mesure o\u00f9 elle manipule physiquement les marchandises par l\u2019entremise de ses propres employ\u00e9s et \u00e9quipements dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service, auquel cas elle agit en tant que mandant,<\/p>

toutefois, que la Soci\u00e9t\u00e9 agisse \u00e0 titre de mandant ou de mandataire, les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les droits et les responsabilit\u00e9s du Client et de la Soci\u00e9t\u00e9. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les conseils et les informations non li\u00e9s \u00e0 des instructions accept\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 sont fournis \u00e0 titre gratuit et sans aucune responsabilit\u00e9, y compris en cas de n\u00e9gligence. Les conseils sont destin\u00e9s uniquement au Client et ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers sans consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. R\u00d4LE \u00c0 TITRE DE MANDATAIRE\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Lorsqu\u2019elle agit en qualit\u00e9 de mandataire, la Soci\u00e9t\u00e9 agit uniquement au nom du Client lorsqu\u2019elle fait appel aux services de tiers selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales couramment applicables \u00e0 ces tiers pour le transport, l\u2019entreposage, l\u2019emballage ou la anutention de marchandises, ou pour tout autre service connexe, \u00e9tablissant ainsi un contrat direct entre le Client et le prestataire de services, ce contrat pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par le Client \u00e0 titre de mandant, que le Client soit ou non identifi\u00e9 dans le contrat. La Soci\u00e9t\u00e9 doit, sur demande du Client, fournir la preuve de tout contrat conclu en son nom. <\/p>

Aux fins de la pr\u00e9sente clause, la Soci\u00e9t\u00e9 agit en tant que mandataire pour toutes personnes qui peuvent ratifier cette relation de mandat ult\u00e9rieurement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. AUTRES SERVICES ET\/OU R\u00d4LE \u00c0 TITRE DE MANDANT <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00c0 la demande du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 peut :<\/p>

i. \u00e9mettre un document de transport ou un enregistrement \u00e9lectronique par lesquels elle s\u2019engage, en tant que mandant, \u00e0 assurer le transport de certaines marchandises ; ou\u00a0<\/p>

ii. s\u2019engager par \u00e9crit \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution des conditions de tout contrat conclu entre le Client et un tiers dont la Soci\u00e9t\u00e9 a engag\u00e9 les services pour le compte du Client. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que dans la m\u00eame mesure que celle du tiers dont elle a engag\u00e9 les services, sous r\u00e9serve des limitations impos\u00e9es par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce tiers<\/p>

Lorsqu\u2019elle \u00e9met un document de transport ou un enregistrement \u00e9lectronique, ou qu\u2019elle fournit un engagement, les droits et les obligations de la Soci\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9gis tant par les conditions particuli\u00e8res qui y figurent que par les pr\u00e9sentes conditions. En cas d\u2019incoh\u00e9rence, les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. SERVICES N\u00c9CESSITANT DES DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Client doit fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des instructions \u00e9crites dans un d\u00e9lai raisonnable avant la remise des marchandises pour l\u2019entreposage ou le transport lorsqu\u2019il demande \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>

i. d\u2019organiser le d\u00e9part ou l\u2019arriv\u00e9e de marchandises avant des dates pr\u00e9cises ;<\/p>

ii. d\u2019assurer que les marchandises soient transport\u00e9es, entrepos\u00e9es ou manipul\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres marchandises ;<\/p>

iii. d\u2019organiser le transport de marchandises susceptible de contaminer ou d\u2019alt\u00e9rer d\u2019autres marchandises, ou pouvant h\u00e9berger ou attirer la vermine ou les parasites ;<\/p>

iv. de d\u00e9clarer une valeur ou un int\u00e9r\u00eat particulier en livraison aupr\u00e8s de tout transporteur ou terminal ;<\/p>

v. d\u2019exiger des transporteurs ou des agents de livraison de retenir les marchandises jusqu\u2019au paiement d\u2019un montant quelconque ou jusqu\u2019\u00e0 la remise d\u2019un document ;<\/p>

vi. d\u2019organiser le transport de marchandises d\u2019une valeur inhabituellement \u00e9lev\u00e9e, de marchandises de luxe, de devises, d\u2019Instruments n\u00e9gociables ou de titres de toute nature, de m\u00e9taux ou de pierres pr\u00e9cieux, des antiquit\u00e9s, des \u0153uvres d\u2019art, de restes humains, du b\u00e9tail, de v\u00e9g\u00e9taux, ou de toute autre marchandise similaire.<\/p>

Si la Soci\u00e9t\u00e9 refuse d\u2019accepter ces instructions pour une raison quelconque, elle doit en aviser rapidement le Client par tout moyen de communication utilis\u00e9 dans le cours normal des affaires. S\u2019il poursuit l\u2019utilisation des services de la Soci\u00e9t\u00e9 pour le transport envisag\u00e9, le Client assume tous les risques li\u00e9s \u00e0 la non-ex\u00e9cution de ces instructions, que ceux-ci r\u00e9sultent ou non de la n\u00e9gligence de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. RESPONSABILIT\u00c9S G\u00c9N\u00c9RALES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. La Soci\u00e9t\u00e9 doit faire preuve de diligence raisonnable dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, y compris dans la s\u00e9lection et l\u2019instruction des tiers qui fournissent les services engag\u00e9s pour le compte du Client.<\/p>

2. La Soci\u00e9t\u00e9 organisera le transport et tous les services connexes dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s avoir re\u00e7u les instructions du Client.<\/p>

3. Si elle a des motifs raisonnables de s\u2019\u00e9carter des instructions du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 peut le faire sans autorisation pr\u00e9alable du Client, mais elle doit agir en tenant d\u00fbment compte des int\u00e9r\u00eats du Client, et, dans les meilleurs d\u00e9lais, informer le Client de ses actions et des frais suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. RESPONSABILIT\u00c9S G\u00c9N\u00c9RALES DU CLIENT <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Le Client est r\u00e9put\u00e9 comp\u00e9tent et poss\u00e9der une connaissance raisonnable des questions touchant \u00e0 la conduite de ses affaires, y compris les conditions d\u2019achat et de vente, les risques li\u00e9s au transport de ses Marchandises, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une assurance et l\u2019\u00e9tendue de la couverture disponible pour le type de marchandises propos\u00e9es pour l\u2019exp\u00e9dition, la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 \u00e9viter les virus dans les communications \u00e9lectroniques, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un traitement confidentiel des informations relatives aux marchandises de grande valeur, et toutes les autres questions y aff\u00e9rentes.<\/p>

2. Le Client garantit que toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, relatives au caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et dangereux des Marchandises, \u00e0 leur description, au Code-barres, aux marques, au nombre, au poids, au volume et \u00e0 la quantit\u00e9 des Marchandises, telles que fournies par le Client ou en son nom, \u00e9taient exactes et compl\u00e8tes au moment o\u00f9 les Marchandises ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par la Soci\u00e9t\u00e9 ou par tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s\u2019engage en outre \u00e0 fournir une confirmation ind\u00e9pendante de ces informations \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT POUR LES MARCHANDISES EMBALL\u00c9ES ET CONTENEURIS\u00c9ES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Sauf si la Soci\u00e9t\u00e9 a accept\u00e9 des instructions concernant la pr\u00e9paration, l\u2019emballage, l\u2019arrimage, l\u2019\u00e9tiquetage ou le marquage des marchandises, le Client garantit que toutes les marchandises ont \u00e9t\u00e9 correctement et suffisamment pr\u00e9par\u00e9es, emball\u00e9es, arrim\u00e9es, \u00e9tiquet\u00e9es et\/ou marqu\u00e9es, et que la pr\u00e9paration, l\u2019emballage, l\u2019arrimage, l\u2019\u00e9tiquetage et le marquage sont appropri\u00e9s \u00e0 toutes les op\u00e9rations ou transactions affectant les marchandises, ainsi qu\u2019aux caract\u00e9ristiques des marchandises.<\/p>

2. \u00c0 moins que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ait accept\u00e9 des instructions pour organiser ou effectuer le chargement d\u2019une unit\u00e9 de transport par ses employ\u00e9s, le Client garantit que :<\/p>

i. l\u2019unit\u00e9 de transport a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e correctement et avec comp\u00e9tence ;<\/p>

ii. les marchandises sont aptes \u00e0 \u00eatre transport\u00e9es dans ou sur l\u2019unit\u00e9 de transport ; et<\/p>

iii. l\u2019unit\u00e9 de transport est en \u00e9tat de transporter les marchandises qui y sont charg\u00e9es (sauf dans la mesure o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 a approuv\u00e9 l\u2019aptitude de l\u2019unit\u00e9 de transport). <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. EXP\u00c9DITION IMPLIQUANT LA PERCEPTION DE FRET ET D\u2019AUTRES FRAIS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Lorsque des marchandises sont accept\u00e9es ou trait\u00e9es avec instruction de percevoir le fret, les taxes, les frais ou toute autre d\u00e9pense aupr\u00e8s du Destinataire ou de toute autre personne, le Client demeure responsable de ces paiements si ceux-ci ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s imm\u00e9diatement par le Destinataire ou l\u2019autre personne lorsqu\u2019ils sont dus. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. DEVIS ET FACTURATION <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les devis sont fournis sous r\u00e9serve d\u2019une acceptation imm\u00e9diate et peuvent \u00eatre retir\u00e9s ou r\u00e9vis\u00e9s. Sauf indication contraire dans le devis fourni par la Soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re peut r\u00e9viser les devis ou les frais sur pr\u00e9avis en cas de changements impos\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et sur lesquels celle-ci n\u2019a aucun contr\u00f4le. Ces changements comprennent, sans s\u2019y limiter, les taux de change, les tarifs de fret, les surcharges impos\u00e9s par les transporteurs et tous autres frais et\/ou surcharges impos\u00e9s dans l\u2019industrie et applicables aux marchandises du Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES\/D\u00c9FAUT DE PRENDRE LIVRAISON <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements ou de circonstances, y compris le d\u00e9faut du Client de prendre livraison, qui affectent l\u2019ex\u00e9cution du mandat du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 prendra des mesures raisonnables pour obtenir de nouvelles instructions du Client. Si, pour quelque raison que ce soit, elle ne re\u00e7oit pas d\u2019instructions en temps utile, la Soci\u00e9t\u00e9 peut :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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i. entreposer les marchandises aux seuls risques et frais du Client, ou<\/p>

ii. vendre les marchandises imm\u00e9diatement sans autre avis et conserver tout produit net pour le compte du Client, ou<\/p>

iii. autoriser tout tiers \u00e0 abandonner le transport et \u00e0 rendre les marchandises ou une partie de celles-ci \u00e0 la disposition du Client dans un lieu raisonnable compte tenu des circonstances. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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11. MARCHANDISES DANGEREUSES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a aucune obligation de fournir des services de transport, d\u2019entreposage ou de manutention pour des marchandises dangereuses. Le Client fournira \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toutes les informations pertinentes, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la nature des marchandises, l\u2019emballage utilis\u00e9, etc. concernant les marchandises dangereuses. Sur la base des informations fournies, la Soci\u00e9t\u00e9 informera le Client si elle accepte ou non d\u2019offrir les services demand\u00e9s.<\/p>

Si les services sont fournis par la Soci\u00e9t\u00e9, le Client s\u2019engage \u00e0 emballer, \u00e9tiqueter, marquer et rendre les marchandises dangereuses disponibles en conformit\u00e9 avec toutes les lois et r\u00e9glementations applicables au transport, \u00e0 l\u2019entreposage et \u00e0 la manipulation des marchandises dangereuses.<\/p>

Si le Client ne se conforme pas \u00e0 l\u2019ensemble des lois ou r\u00e9glementations applicables, il garantit et indemnise la Soci\u00e9t\u00e9 contre toute perte, tout dommage ou toute d\u00e9pense r\u00e9sultant de ce manquement, y compris, mais sans s\u2019y limiter, ceux d\u00e9coulant du transport ou de la manutention des marchandises par la Soci\u00e9t\u00e9 ou par les tiers qu\u2019elle a engag\u00e9s. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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12. ASSURANCE<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Client est r\u00e9put\u00e9 comprendre les risques li\u00e9s au transport de ses marchandises et, en cons\u00e9quence, il doit donner des instructions \u00e9crites \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour souscrire une assurance sur ses marchandises dans un d\u00e9lai raisonnable avant la remise des marchandises pour entreposage ou transport. La Soci\u00e9t\u00e9 peut ex\u00e9cuter ces instructions en d\u00e9clarant la valeur des marchandises dans le cadre d\u2019une police d\u2019assurance maritime ouverte souscrite par la Soci\u00e9t\u00e9 et, sur demande, en fournissant un certificat ou une d\u00e9claration d\u2019assurance, ou toute autre preuve de l\u2019assurance. La couverture des marchandises ainsi d\u00e9clar\u00e9es est soumise aux termes et conditions de ladite police. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne parvient pas \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, en tout ou en partie, une perte aupr\u00e8s de l\u2019assureur au titre de la police, m\u00eame si la prime factur\u00e9e par l\u2019assureur est diff\u00e9rente des frais factur\u00e9s au Client par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Si la couverture offerte par sa police d\u2019assurance maritime ouverte n\u2019est pas satisfaisante, la Soci\u00e9t\u00e9 recommandera un courtier en assurance afin d\u2019obtenir une assurance adapt\u00e9e aux besoins du Client. Une fois cette recommandation effectu\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a plus d\u2019autre obligation en mati\u00e8re d\u2019assurance et ne pourra \u00eatre tenue responsable de la perte ou de l\u2019endommagement des marchandises durant le transport ou l\u2019entreposage qui aurait pu \u00eatre couvert par une assurance, que ces pertes ou dommages aient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s ou favoris\u00e9s par sa n\u00e9gligence ou par une violation des pr\u00e9sentes conditions, ou de toute autre mani\u00e8re.<\/p>

Si le Client omet de fournir des instructions \u00e9crites \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour qu\u2019elle souscrive une assurance pour ses marchandises et que les marchandises sont perdues ou endommag\u00e9es dans le cadre des services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9, le Client n\u2019a aucun droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 et ne pourra d\u00e9duire aucun montant des frais de transport et\/ou d\u2019autres frais dus \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

13. AVIS DES R\u00c9CLAMATIONS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si les marchandises du Client sont assur\u00e9es par une couverture offerte par la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12, Assurance, en cas de perte et\/ou de dommage aux marchandises, le Client, en son propre nom et au nom du propri\u00e9taire des marchandises, doit aviser la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit dans les trois (3) jours suivant la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>

Pour les marchandises non couvertes par une assurance fournie par la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12, Assurance, le Client, en son propre nom au nom du propri\u00e9taire des marchandises, doit aviser la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit de toute r\u00e9clamation :

en cas de perte et\/ou de dommage aux marchandises dans les 30 jours suivant l\u2019ach\u00e8vement du transport,<\/p>

ii. en cas de retard de livraison ou de non-livraison, dans les 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle les marchandises auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es,<\/p>

iii. dans tous les autres cas, dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/p>

Si une r\u00e9clamation ne pouvait \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e par l\u2019exercice d\u2019une diligence raisonnable dans le d\u00e9lai applicable, le Client doit en aviser la Soci\u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u des informations sur des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de donner lieu \u00e0 une r\u00e9clamation. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avis dans les d\u00e9lais requis par la pr\u00e9sente clause, la r\u00e9clamation sera irrecevable et aucune action ne pourra \u00eatre intent\u00e9e contre la Soci\u00e9t\u00e9 pour faire valoir la r\u00e9clamation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019indemnisation pour toute r\u00e9clamation pour laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre tenue responsable ne peut en aucun cas exc\u00e9der :<\/p>

i. 2 DTS (DTS = droits de tirage sp\u00e9ciaux) par kilogramme du poids brut des marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation ;<\/p>

ii. 666,67 DTS par colis identifi\u00e9 de marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation et uniquement en ce qui concerne les exp\u00e9ditions maritimes pour lesquelles un connaissement maritime est \u00e9mis ;<\/p>

iii. 2 CAD par livre (4,41 CAD par kilogramme) du poids brut des marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation pour les exp\u00e9ditions domestiques (Am\u00e9rique du Nord) ;<\/p>

iv. 50 000 DTS par transaction ;<\/p>

le montant le plus faible s\u2019appliquant, \u00e0 moins qu\u2019une limitation de responsabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e ne soit impos\u00e9e par la loi, auquel cas cette derni\u00e8re pr\u00e9vaudra.<\/p>

Sans pr\u00e9judice \u00e0 toute autre condition \u00e9nonc\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions ou tout autre moyen de d\u00e9fense (y compris, mais sans s\u2019y limiter, la force majeure) disponible pour la Soci\u00e9t\u00e9, celle-ci ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou le propri\u00e9taire de la cargaison de toute perte cons\u00e9cutive ou indirecte, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les pertes r\u00e9sultant d\u2019un retard et\/ou d\u2019une perte de march\u00e9 et\/ou de valeur marchande.<\/p>

Sur demande \u00e9crite du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 peut accepter une responsabilit\u00e9 exc\u00e9dant ces limites, \u00e0 condition que le Client paie les frais suppl\u00e9mentaires correspondant pour cette responsabilit\u00e9 accrue. Le Client peut obtenir les d\u00e9tails de ces frais aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

15. INDEMNIT\u00c9 <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 contre tous les droits, imp\u00f4ts, paiements, amendes, d\u00e9penses, pertes, r\u00e9clamations et responsabilit\u00e9s, y compris toute obligation d\u2019indemniser toute autre personne contre des r\u00e9clamations formul\u00e9es \u00e0 son encontre par le Client ou par tout autre tiers:<\/p>

pour lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre tenue responsable, sauf si et uniquement dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9clamation est n\u00e9e d\u2019un cas de n\u00e9gligence ou de manquement \u00e0 une obligation par la Soci\u00e9t\u00e9, ou<\/p>

ii. au-del\u00e0 de la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions, r\u00e9sultant ou en lien avec les actions de la Soci\u00e9t\u00e9 relative \u00e0 tout service auquel s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

16. CONVENTION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Client doit payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en esp\u00e8ces ou selon les modalit\u00e9s convenues, toutes les sommes imm\u00e9diatement exigibles, sans r\u00e9duction ni report de paiement pour cause de r\u00e9clamation, de demande reconventionnelle ou de compensation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

17. DROIT DE R\u00c9TENTION ET LIEN<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toutes les marchandises (et les documents relatifs aux marchandises) font l\u2019objet d\u2019un lien particulier et g\u00e9n\u00e9ral ainsi qu\u2019\u00e0 un droit de r\u00e9tention pour les sommes dues au titre de ces marchandises, ou pour tout solde particulier ou g\u00e9n\u00e9ral ou toute autre somme due, qu\u2019elle soit exigible ou non, par le Client, l\u2019exp\u00e9diteur, le destinataire ou le propri\u00e9taire des marchandises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Si ces sommes demeurent impay\u00e9es pendant 28 jours apr\u00e8s que la Soci\u00e9t\u00e9 ait notifi\u00e9 un avis d\u2019exercice de ses droits \u00e0 ces personnes par tout moyen de communication raisonnable dans les circonstances, les marchandises peuvent \u00eatre vendues par contrat priv\u00e9 ou par tout autre moyen, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9, et le produit net de la vente sera affect\u00e9 au paiement des sommes dues. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable des d\u00e9ficiences ou de la r\u00e9duction de la valeur r\u00e9sultant de la vente des marchandises, et le Client ne pourra pas non plus \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 du seul fait que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 vendues<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

18. PRESCRIPTION<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sauf convention contraire expresse, la Soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9charg\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 moins qu\u2019une action en justice ne soit intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 12 mois suivants :<\/p>

i. la date de livraison des marchandises pour les r\u00e9clamations relatives aux dommages aux marchandises, ou<\/p>

ii. la date \u00e0 laquelle les marchandises auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es pour les r\u00e9clamations relatives aux retards de livraison ou \u00e0 la perte de marchandises.<\/p>

En ce qui concerne les pertes ou dommages autres que la perte ou le dommage aux marchandises, le d\u00e9lai de 12 mois est comptabilis\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acte ou l\u2019omission de la Soci\u00e9t\u00e9 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9clamation s\u2019est produit. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

19. FORCE MAJEURE<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La Soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 pour toute perte ou tout dommage si, et dans la mesure o\u00f9, cette perte ou ce dommage r\u00e9sulte d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ou d\u2019une circonstance (un cas de \u00ab force majeure \u00bb) emp\u00eachant la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, d\u00e8s lors que cet emp\u00eachement \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, qu\u2019il ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu et ne pouvait pas \u00eatre raisonnablement \u00e9vit\u00e9 ou surmont\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 en agissant de mani\u00e8re raisonnable sur le plan commercial. Les \u00e9v\u00e9nements suivants sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre des cas de \u00ab force majeure \u00bb : a) guerre (d\u00e9clar\u00e9e ou non), hostilit\u00e9s, invasion, actes d\u2019ennemis \u00e9trangers, mobilisation militaire importante ; b) guerre civile, \u00e9meute, r\u00e9bellion et r\u00e9volution, pouvoir militaire ou usurp\u00e9, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; c) restriction mon\u00e9taire et commerciale, blocus, embargo, sanction ; d) acte d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale, qu\u2019il soit l\u00e9gal ou ill\u00e9gal, conformit\u00e9 \u00e0 toute loi ou un ordre gouvernemental, expropriation, saisie d\u2019\u0153uvres, r\u00e9quisition, nationalisation ; e) peste, \u00e9pid\u00e9mie, pand\u00e9mie, catastrophe naturelle, \u00e9v\u00e9nement naturel extr\u00eame, \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique extr\u00eame, catastrophe nucl\u00e9aire, chimique ou biologique ; f) explosion, incendie, destruction d\u2019\u00e9quipement, panne prolong\u00e9e de transport, de t\u00e9l\u00e9communication, de syst\u00e8me d\u2019information ou d\u2019\u00e9nergie ; g) perturbation g\u00e9n\u00e9rale du travail telle que boycottage, gr\u00e8ve, lock-out, ralentissement, occupation d\u2019usines et de locaux ; ou h) tout autre \u00e9v\u00e9nement ou circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9. Dans de telles circonstances, la Soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 modifier ses services, ses proc\u00e9dures, ses tarifs, ses prix et ses surcharges, selon ce qu\u2019elle estime n\u00e9cessaire, \u00e0 sa discr\u00e9tion raisonnable, et la Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te pour tous les frais ainsi encourus ou appliqu\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les parties conviennent que si elles utilisent des communications \u00e9lectroniques pour effectuer en tout ou en partie des transactions commerciales, ces communications produiront des effets juridiques conform\u00e9ment aux dispositions (dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables) de la Loi uniforme sur le commerce \u00e9lectronique telles qu\u2019approuv\u00e9e par la Conf\u00e9rence pour l\u2019harmonisation des lois au Canada. \u00c0 d\u00e9faut, les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit de la province de Qu\u00e9bec. <\/p>

En acceptant les services fournis en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, le Client reconna\u00eet irr\u00e9vocablement la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la province de Qu\u00e9bec<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Privacy Policy STANDARD TRADING CONDITIONS 1. ROLE OF HITEK LOGISTIC (the \u201cCOMPANY\u201d) The Company includes any employee, agent or independent contractor engaged by the Company to perform any transport or related service for the Customers goods (the “Customer”). 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